La Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers de Services et Fabrication (CNAMS) interpelle les candidats aux élections législatives anticipées afin de conforter la place des entreprises de services et de fabrication. Elle propose plusieurs mesures pour améliorer la prise en compte des plus petites entreprises, stimuler l’emploi, favoriser le développement durable et la transition numérique, ainsi que réformer la protection sociale.
La CNAMS propose de mettre en place des mesures pour que les plus petites entreprises soient davantage prises en compte dans les décisions politiques et économiques.
Pour ce faire, elle suggère la création d’un test TPE-PME qui permettrait de mesurer l’impact des normes sur ces entreprises et d’adapter ces dernières si nécessaire avant le dépôt du projet de loi au parlement.
La CNAMS souhaite également faciliter les démarches administratives pour les entreprises en déployant le principe « Dites-le nous une fois », qui garantirait que les entreprises ne soient plus sollicitées par les administrations pour obtenir des informations et des données dès lors que les échanges automatisés d’informations et de données se font entre les administrations.
Enfin, la confédération propose l’instauration d’un fonds d’aide à la création-reprise, complété par des moyens adaptés comme l’accompagnement du créateur ou repreneur, des aides financières, une simplification des démarches et un allégement fiscal.
La CNAMS souhaite renforcer l’attractivité des TPE et la création d’emplois en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle simple et efficace, financé par la réaffectation des fonds alloués aux dispositifs existants de Promotion et de Reconversion par l’Alternance et de Transitions collectives, ainsi qu’une partie des fonds FNE-Formation.
Elle propose également un mécanisme de mutualisation de la prise en charge du coût des indemnités de licenciement pour inaptitude et la création d’un Compte épargne temps universel pour les TPE.
La confédération demande une meilleure prise en compte des besoins en compétences et en qualifications des entreprises par les opérateurs de formation et une aide aux organisations professionnelles pour le développement de formations courtes destinées aux publics sans qualification ou éloignés de l’emploi.
Enfin, elle souhaite obliger les collèges et lycées à organiser des événements d’information sur les métiers.
La CNAMS propose plusieurs mesures pour aider les TPE dans leur transition écologique et numérique.
Elle suggère de passer d’une logique de sanction à une logique d’incitation pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
La CNAMS souhaite également rendre accessible aux petites entreprises les incitations et les aides aux transitions écologiques et numériques, ainsi que l’accès aux fonds européens.
Elle propose la mise en place d’une TVA circulaire pour les métiers de la réparation et un suramortissement pour l’acquisition de matériels moins énergivores et de véhicules propres.
Pour les Zones à Faibles Emissions (ZFE), la CNAMS propose d’inciter les fabricants à développer une offre de véhicules adaptée aux professionnels, de simplifier et clarifier les aides, d’implanter des stations de recharge en nombre suffisant et de prévoir des dérogations exceptionnelles en cas d’intervention de dépannage.
La CNAMS est attachée à la sauvegarde du système de retraite par répartition et a soutenu toutes les réformes depuis 1993 pour en assurer la pérennité.
La CNAMS considère prioritaire de suivre l’évolution du déficit et d’engager une nouvelle réforme si les effets de la réforme actuelle s’avéraient insuffisants.
En matière d’assurance maladie et de complémentaires santé, la CNAMS propose de réintégrer le dispositif de la clause de désignation, permettant aux entreprises couvertes par le champ conventionnel et aux salariés concernés de bénéficier de garanties supérieures au « panier moyen » actuellement en vigueur.
Elle propose également d’équilibrer les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale pour assurer sa pérennité financière, qui participe à la cohésion sociale et à la confiance nécessaire pour un mieux vivre ensemble. La CNAMS demande donc l’engagement des réformes indispensables pour assurer la pérennité de notre système social, en impliquant les partenaires sociaux représentants des entreprises et des salariés.
La CNAMS dénonce le déni de démocratie dans la représentativité patronale, qui favorise les grandes entreprises en se basant sur le nombre de salariés plutôt que sur le nombre d’entreprises adhérentes.
Pour y remédier, la CNAMS demande de revenir à une représentativité fondée sur l’adhésion des entreprises à une organisation professionnelle, et de donner le droit d’opposition aux organisations représentant plus de 50% des entreprises adhérentes employeuses.
La CNAMS propose également une pondération identique entre le nombre d’entreprises adhérentes et le nombre de salariés pour l’attribution des sièges ou des voix dans les organismes paritaires, afin de mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles.
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